Diffusée le 12/01/2009

Révision du montant des dotations de l'état vers les collectivités territoriales, nouvelles exonérations au titre de la fiscalité locale, nouvelles mesures en faveur de la péréquation, nouveaux montants de compensation au titre des compétences transférées, la loi de finances pour 2009 aura pour objectif d'adapter les relations financières Etat/collectivités territoriale/EPCI, compte tenu des bouleversements économiques et financiers qui touchent la France aujourd'hui. Pour la première fois, le projet de loi de finances pour 2009 a été examiné après la présentation au Parlement d'une loi de programmation des finances publiques pour la période 2009-2012. L'objectif de cette loi de programmation, dont la loi de finances 2009 est l'une des conséquences, vise à limiter très sévèrement l'évolution des dépenses publiques. L'ensemble des dotations et des remboursements aux collectivités locales représente 75,2 milliards d'euros. Ce poste de dépenses est le 2e du budget de l'Etat (21 % des dépenses). Entre autres bouleversements introduits dans la loi de finances : modification du périmètre de l'enveloppe normée, modification des éligibilités à la DSU, création de nouvelles dotations de fonctionnement, gèle de la DGD et d'autres dotations, baisse des dotations d'exonérations, ? L'objectif d'augmenter les dotations versées aux collectivités et à leurs groupements de 1 milliard d'euros chaque année jusqu'en 2012 ne doit pas faire illusion. La loi de finances pour 2009 pose les bases d'une réforme en profondeur de l'environnement financier des collectivités. La loi de finances pour 2009 fait entrer l'Etat dans une nouvelle ère dans ses relations financières avec les collectivités locales.

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