De manière impérative la gestion des données personnelles doit alors s’inscrire dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des prescriptions de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL). Faute d’appliquer la loi, les personnels, les élus et les collectivités territoriales risquent de voir engager leur responsabilité y compris pénale et disciplinaire. La compréhension du cadre législatif est, par voie de conséquence, d’une grande nécessité au moment où les technologies de l’information prennent des formes variées, multiplient les usages des données personnelles et peuvent engendrer des atteintes aux droits et libertés des personnes.

Le cadre législatif est étudié autour de trois modules :

I) Présentation des objectifs de la loi et du cadre législatif
 détermination du champ d’application de la loi ; les définitions des mots-clés
 les sanctions pénales et autres sanctions
 l’action de la CNIL et ses pouvoirs d’investigation et de sanction
 le correspondant informatique et libertés

II) Les obligations du responsable du traitement des données personnelles
 les standards et principes
 les données dites sensibles
 l’information préalable et le consentement
 les formalités préalables à accomplir auprès de la CNIL lors de la création d’un traitement automatisé (le CIL, les dispenses, les déclarations et autorisations…)
 les flux transfrontières de données

III) Les droit des personnes concernées par les traitements de leurs données
 le droit d’accès et de contestation
 le droit d’opposition
 le consentement préalable et l’information
 le recours à la CNIL, au juge et aux médias.